service dentaire scolaire
Depuis 2007, un nouveau dispositif est entré en vigueur concernant la prise en charge des soins dentaires chez les enfants jurassiens.
Les parents sont désormais débiteurs des soins fournis à leur enfant. Ils peuvent solliciter une aide communale dans un délai maximum de 3mois après la date de la facture, pour autant que les soins aient été fournis à un élève de 4 à 16 ans par un médecin-dentiste au bénéfice d’une autorisation de pratique en Suisse. Pour les traitements ordinaires dès CHF 1000.- et les traitements orthodontiques, l’accord préalable du médecin-dentiste de confiance est nécessaire.
Concrètement les parents recevant la facture du médecin-dentiste :
1. Paient la facture,
2. Présentent la facture à leur assureur-maladie (assurance complémentaire vivement recommandée) pour contribution,
3. Sollicitent l’aide communale (au maximum moitié du total de la facture) en présentant la facture des soins avec le justificatif de paiement, la décision de l’assureur-maladie et la dernière taxation fiscale.
La commune examine les demandes d’aide présentées par les parents et verse la contribution si le Revenu Déterminant Unique ne dépasse pas CHF 60’000.-
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Revenu déterminant unique |
Taux de l’aide au financement (sur la moitié de la facture !) |
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CHF 0 – 33’000 |
100% |
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CHF 33’001 – 36’000.- |
90% |
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CHF 36’001 – 39’000.- |
80% |
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CHF 39’001 – 42’000.- |
70% |
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CHF 42’001 – 45’000.- |
60% |
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CHF 45’001 – 48’000.- |
50% |
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CHF 48’001 – 51’000.- |
40% |
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CHF 51’001 – 54’000.- |
30% |
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CHF 54’001 – 57’000.- |
20% |
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CHF 57’001 – 60’000.- |
10% |
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Supérieur à CHF 60’000.- |
0% |
pour des informations complémentaires, vous pouvez vous rendre sur le site www.jura.ch/servicedentaire
